Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Louise DUMUR et de ses acheteurs dans le cadre de la vente des marchandises alimentaires. Les présentes conditions particulières visent à définir les relations contractuelles entre Louise DUMUR et l’acheteur. Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

L’EIRL DUMUR LOUISE FERMENT FACTORY, 15 rue du Maréchal Foch 62330 Guarbecque, Tél. : 07 50 47 50 63 E-mail : contact@kefirandco.fr, N° RM : 902 873 033 RM 59, NAF/APE : 1107B, N° TVA intracommunautaire : FR 35 902 873 033. 

Louise DUMUR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Commander » du site www.kefirandco.fr. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, l’acheteur peut nous contacter par mail pour obtenir des informations complémentaires. Si malgré sa vigilance, les articles proposés sont indisponibles, Louise DUMUR en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande en contactant Louise DUMUR à l’adresse mail suivante : commande@kefirandco.frcommande@kefirandco.fr

Article 3 : Tarifs et TVA

Les prix figurant sur le site du vendeur sont des prix en euros toutes taxes comprises. La TVA est de 5,5% sur l’ensemble des produits proposés. Louise DUMUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucune escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Commandes

Pour passer une commande sur le site internet :

• L’acheteur rempli le formulaire dans la rubrique « Commander » contenant les mentions obligatoires suivantes : Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Email et Téléphone ;

• L’acheteur sélectionne les produits de son choix et les quantités souhaitées ;• L’acheteur sélectionne son mode de réception de la commande (livraison à domicile ou retrait à l’atelier) et le jour souhaité ; • L’acheteur clique sur le bouton « Valider la commande » pour valider sa commande. Une confirmation de la commande sera envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire par l’acheteur, dès lors que Louise DUMUR aura pris connaissance de la commande. Cette confirmation accusera réception de la commande.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1. Étendue du droit de rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de ceux-ci. En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits :

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.2. Modalités du droits de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier son intention de se rétracter à l’adresse suivante : commande@kefirandco.fr en précisant le numéro de commande et la raison de ce retour (facultatif). L’acheteur doit retourner les produits à l’adresse suivante : Louise DUMUR, 15 rue du Maréchal Foch, 62330 Guarbecque. En cas de retour, l’article devra être remis obligatoirement dans son emballage d’origine, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier l’acheteur. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Il est le seul responsable du bon retour de la marchandise. À réception du colis et après vérification du parfait état des produits, Louise DUMUR procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur.

Article 6 : Impossibilité d’exécution

Louise DUMUR est libéré de son obligation de livrer par la survenance de faits en dehors de son contrôle et de nature exceptionnelle (incendies, catastrophe naturelle, difficulté d’approvisionnement, condition météorologiques, etc…). Un retard éventuel dans la livraison ne donne aucun droit à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant et le paiement se fait à la livraison ou au retrait, par chèque, espèce ou CB.

Article 8 : Livraison et Retrait

Louise DUMUR s’engage à effectuer les livraisons gratuites uniquement dans les communes suivantes : Guarbecque (62330), Isbergues (62330), Saint-Venant (62350), Busnes (62350), Lillers (62190) et Ham-en-Artois (62190). En dehors de ces communes, les livraisons sont facturées 5€ dans un rayon de 30 km autour de Guarbecque et 10€ dans un rayon de 50 km.

Pour les livraison à domicile, Louise DUMUR s’engage à informer l’acheteur du jour de livraison lors de l’envoi du SMS de confirmation. En cas d’absence prévue par l’acheteur, ce dernier se doit d’avertir Louise DUMUR pour reconvenir d’une nouvelle date. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, le colis ne sera pas livré. Une nouvelle date de livraison sera reprogrammée entre Louise DUMUR et l’acheteur.

L’acheteur à également la possibilité de récupérer sa commande à l’atelier (15 rue du Maréchal Foch 62330 Guarbecque) tous les mercredis entre 17h et 19h. 

Article 9 : Garanties

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux jours à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. L’acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux jours suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Louise DUMUR. L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

• Le(s) produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par Louise DUMUR et posséder les qualités que celui-ci à présenté à l’acheteur (à l’exception des visuels non contractuels);

• Le(s) produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Louise DUMUR, notamment dans la publicité.

Louise DUMUR s’engage :

• Soit à remplacer le produit non conforme par un produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks) ;

• Soit à échanger le produit non conforme par un produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks) ;

• Soit à rembourser l’acheteur du prix du produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

9.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), Louise DUMUR s’engage :

• Soit à rembourser en totalité le prix des produits défectueux, abîmés ou endommagés ;

• Soit à rembourser une partie du prix des produits défectueux, abîmés ou endommagés, si l’acheteur souhaite conserver lesdits produits ;

• Soit, si l’acheteur le souhaite, à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des produits de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks). Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice. Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

9.3. Mise en oeuvre des garanties et service après-vente

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, l’acheteur doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par e-mail à l’adresse électronique suivante : commande@kefirandco.fr et envoyer le produit à l’adresse postale suivante : Ferment Factory – Kéfir & Co, 15 rue du Maréchal Foch, 62330 Guarbecque, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier l’acheteur. Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le produit est avéré et non dû au fait de l’acheteur, celui-ci peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par Louise DUMUR. Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés à l’acheteur (hors frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par Louise DUMUR).

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par commande@kefiranco.fr ou courrier à Ferment Factory – Kéfir & Co, 15 rue du Maréchal Foch, 62330 Guarbecque, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Article 12 : Stipulations diverses

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties. Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Ferment Factory et l’utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Louise DUMUR s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.